|
PARTIE
XI
La
Zone
SECTION
1
Dispositions
Générales
Article
133
Emploi des termes
Aux
fins de la présente partie
:
a)
on entend par « ressources » toutes
les ressources minérales solides,
liquides ou gazeuses in situ qui,
dans la Zone, se trouvent sur les
fonds marins ou dans leur sous-sol,
y compris les nodules polymétalliques;
b)
les ressources, une fois extraites
de la Zone, sont dénommées
« minéraux ».
Article
134
Champ d'application de la présente
partie
1.
La présente partie s'applique
à la Zone.
2.
Les activités menées
dans la Zone sont régies par
la présente partie.
3.
Le dépôt des cartes ou
listes des coordonnées géographiques
indiquant l'emplacement des limites
visées à l'article premier,
paragraphe 1, sous-paragraphe 1),
ainsi que la publicité à
donner à ces cartes ou listes,
sont régis par la partie VI.
4.
Aucune disposition du présent
article ne porte atteinte à
la définition de la limite
extérieure du plateau continental
conformément à la partie
VI ou à la validité
des accords relatifs à la délimitation
entre Etats dont les côtes sont
adjacentes ou se font face.
Article
135
Régime juridique des eaux et
de l'espace aérien surjacents
Ni
la présente partie, ni les
droits accordés ou exercés
en vertu de celle-ci n'affectent le
régime juridique des eaux surjacentes
à la Zone ou celui de l'espace
aérien situé au-dessus
de ces eaux.
|
